CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
Mise à jour : Janvier 2024
PYTH AGORAS est un organisme de formation professionnelle justifiant d’une déclaration d’activité enregistré sous le numéro 75331230233 auprès de la préfète de Nouvelle-Aquitaine (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état).
À ce titre, PYTH AGORAS est autorisée à dispenser des formations professionnelles (L. 6313-1 du Code du travail).
Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
PYTH AGORAS : désigne la société PYTH AGORAS, SAS au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 881 152 276, dont le siège social est situé 3 rue de la Pastourelle – 33370 Artigues-près-Bordeaux
Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec PYTH AGORAS au titre d’une formation professionnelle, d’un partenariat, d’une prestation quelconque assurée par PYTH AGORAS.
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail)
OPCO : désigne l’Opérateur de Compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.
CPF : désigne le Compte personnel de formation
CGV : désigne les présentes conditions générales qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaire.
Site : désigne le site internet https://pyth-agoras.fr
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre PYTH AGORAS et le Client.
Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec les documents contractuels, et consultables sur le Site. En conséquence, le fait de passer commande ou de valider une inscription à une prestation proposée par PYTH AGORAS implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PYTH AGORAS, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PYTH AGORAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que PYTH AGORAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
PYTH AGORAS se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur les présentes CGV et sur toute Prestation les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
PYTH AGORAS fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à PYTH AGORAS un exemplaire signé du contrat ou de la convention et portant son cachet commercial.
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
Les factures sont émises à l’inscription.
L’acceptation de PYTH AGORAS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, PYTH AGORAS se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. PYTH AGORAS se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par PYTH AGORAS.
L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, PYTH AGORAS se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
ARTICLE 5. ANNULATION / ABANDON / REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation d’inscription du fait du Client, doit être signalée le plus rapidement à PYTH AGORAS, soit par téléphone au 06 29 12 68 92, soit par courriel à l’adresse suivante :
À défaut, le Client sera toujours inscrit. Dans cette hypothèse, PYTH AGORAS se réserve le droit de facturer le travail de mise en place.
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.
En cas d’inexécution partielle de la formation du fait du Client ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat de formation, le Client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par PYTH AGORAS.
ARTICLE 6. PRIX ET RÈGLEMENTS
Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par PYTH AGORAS sont indiqués en euros TTC et sont valables pendant 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.
PYTH AGORAS bénéficie des dispositions du décret 94-764 du 30/08/1994 au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle.
PYTH AGORAS est exonérée de TVA selon l’article 261-4-4 du CGI.
Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de PYTH AGORAS.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.
PYTH AGORAS se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
ARTICLE 7. PRESTATIONS FINANCÉES PAR LE CPF
Si la formation est financée par le CPF, les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires ainsi que les Conditions particulières organismes de formation en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables via l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation
Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur https://moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit, tout ou partie de la formation, PYTH AGORAS se réserve le droit de facturer au Client le coût de la formation selon les Conditions susvisées.
ARTICLE 8. PRESTATIONS FINANCÉES PAR OPCO
Le règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de la Prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d’un accord de prise en charge par l’OPCO du Client.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient notamment :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- D’être conciliant sur toutes les informations pouvant lui être réclamées par l’OPCO qu’il aura désigné.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à PYTH AGORAS le 1er jour de la formation, PYTH AGORAS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client sera tenu de régler le solde du prix de la formation.
En cas de non-règlement par l’OPCO quelle qu’en soit la cause, le Client sera tenu au règlement de la totalité du prix de la formation.
ARTICLE 9. PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 10. ATTESTATION DE FIN DE FORMATION
À l’issue de la formation, PYTH AGORAS transmettra à première demande, à son Client une attestation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
PYTH AGORAS est autorisée (sauf avis contraire du Client) à citer à titre de référence le nom de ses Clients professionnels.
ARTICLE 12. REFUS D’INSCRIPTION
PYTH AGORAS se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client à une session de formation, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans l’hypothèse où le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix d’une précédente formation.
PYTH AGORAS est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.
La responsabilité de PYTH AGORAS ne saurait être recherchée dans l’exécution des Prestations lorsqu’il y a :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
- Mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, formation insuffisante du personnel, non-respect des conseils et consignes donnés, etc. ;
- Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de PYTH AGORAS tels que grève, troubles sociaux, etc. ;
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel PYTH AGORAS n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance ;
- En cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client professionnel ou un tiers ;
ARTICLE 14. RÉSILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative du Client dans les conditions suivantes :
- En cas de force majeure, ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la formation sera dû au prorata temporis.
- À tout moment. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la formation sera dû par le Client.
Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative de PYTH AGORAS dans les cas suivants :
- En cas de force majeure ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la formation effectivement réalisée sera dû par le Client ou le tiers financeur, selon le cas, au prorata temporis.
- En cas d’exclusion du Client, fondée sur l’application du règlement intérieur en vigueur ou des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la formation sera dû par le Client.
Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou plus généralement d’évènements fortuits et indépendants de leur volonté rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
La Partie concernée par la force majeure en informera l’autre Partie sans délai.
En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de trente jours chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre Partie.
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre de la relation contractuelle, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification Du Contrat ou des CGV. À défaut d’accord des Parties, chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle.
ARTICLE 17. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à PYTH AGORAS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PYTH AGORAS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à PYTH AGORAS.
ARTICLE 18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de PYTH AGORAS et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
ARTICLE 19. CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont PYTH AGORAS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de PYTH AGORAS sauf si PYTH AGORAS en décide autrement ou si le Client est un particulier.
Dans le cas d’un litige avec un Client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la PYTH AGORAS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
